Quels sont les droits de vos enfants dans votre dossier de droit familial, comment vos enfants peuvent-ils faire valoir leurs points de vue et leur désir entre autres quant à la garde ou aux modalités d’accès qu’ils souhaitent exercer?
Une solution pratique et intelligente est de leur faire nommer un procureur pour les représenter, au même titre qu’un adulte qui mandate un avocat pour faire valoir ses droits. Un enfant peut donner mandat à un avocat dès l’âge de 8 ans en fonction de son degré de maturité, mais c’est davantage à compter de l’âge de 10 ans que l’on peut envisager nommer un procureur à l’enfant. Il va sans dire que plus l’enfant est âgé, plus son désir sera déterminant aux yeux du tribunal.
Les obligations professionnelles du procureur à l’enfant et les limites de son mandat ont été clairement établies dans une décision de la Cour d’appel rendue en 2002 (1). Ainsi, le rôle du procureur à l’enfant se limite à faire valoir devant la cour le désir de l’enfant. L’avocat doit respecter le mandat que lui confie son client au même titre que s’il représentait un adulte.
La procédure de nomination est simple. Les parents peuvent d’un commun accord convenir de la nomination d’un procureur et s’entendre sur le choix de celui-ci en particulier, à défaut d’une entente entre les parties, le tribunal peut être appelé à se prononcer sur la nécessité de nommer un procureur ou encore nommer un procureur d’office. Un jugement de la cour est nécessaire pour que la nomination soit valide qu’il soit rendu suite à une entente ou encore suite aux représentations des avocats des parents.
Une fois nommé par la Cour, le parent gardien devra s’occuper d’entreprendre les démarches auprès de l’aide juridique pour obtenir au nom de son enfant un mandat pour couvrir les honoraires et les déboursés qui seront encourus dans la représentation de l’enfant (honoraires et déboursés conformes au tarif de l’aide juridique). Dans l’éventualité où les deux parents sont admissibles à l’aide juridique (admissibilité financière suivant le barème), cette nomination n’entraînera aucuns frais pour eux. Si toutefois les parents ne sont pas admissibles, les honoraires et déboursés facturés par le procureur à l’enfant seront réclamés aux parents par la Commission des services juridiques en parts égales.
Somme toute, avoir recours à un avocat de confiance veillant au bien-être et à l’intérêt de votre enfant ne peut qu’être bénéfique pour tous.
(1) M.F. c. J.L. 2002 CanLII 36783 (QCCA).