Quelles sont les différentes étapes que l’on doit franchir dans le but d’obtenir un jugement de divorce? Lorsque l’on décide de mettre fin à notre union, il est important pour des motifs légaux qu’un jugement régisse les divers aspects de la rupture.
La première étape consiste à colliger tous les documents nécessaires à l’introduction d’une demande en divorce. Il vous faudra obtenir une copie de votre certificat de naissance, du certificat de naissance de votre conjoint(e), de votre certificat de mariage, de votre contrat de mariage, une copie des certificats de naissance de vos enfants le cas échéant. Vous devrez également présenter tous les documents (acte et prêt hypothécaire, bail, etc.) relatifs à la résidence familiale, les relevés bancaires (REER, placements, etc.), relevés de fonds de pension, vos déclarations de revenus pour l’année en cours et la précédente accompagnées des avis de cotisations pour les deux paliers de gouvernement.
Une fois tous ces documents en votre possession, vous êtes maintenant prêt à consulter votre avocat. Lors d’une première rencontre, le procureur vous expliquera quels sont vos droits et obligations. Pour obtenir un jugement de divorce, vous devez invoquer un des motifs prévus à la Loi sur le divorce (1) à savoir: votre conjoint(e) a commis l’adultère, votre conjoint(e) vous a traité avec cruauté physique ou cruauté mentale rendant la vie commune intolérable ou encore vous et votre conjoint(e) avez cessé de faire vie commune depuis plus d’une année (à la date du prononcé du jugement de divorce).
Par la suite, votre avocat préparera une demande en divorce suivant les dispositions de la Loi. Dans le cadre de ces procédures, vous devrez confier un mandat clair à votre avocat quant à tous les aspects de votre séparation. L’obtention d’un jugement de divorce peut être rapide lorsque les conjoints ont une entente préalable sur l’ensemble des mesures accessoires au divorce.
Il est cependant rare que les gens prenant la décision de mettre un terme à leur mariage soient entièrement d’accord sur l’ensemble de ces mesures. Ainsi, à défaut d’une telle entente et compte tenu des délais importants qu’implique d’amener un litige devant le tribunal et d’obtenir une décision finale, il est possible que votre avocat doive entreprendre des procédures pour l’obtention d’un jugement temporaire (provisoire) qui disposera des questions nécessitant une attention immédiate, entre autres, la garde des enfants, la pension alimentaire pour les enfants, l’usage de la résidence familiale, le paiement des dettes communes et courantes.
Le jugement prononçant le divorce statuera pour sa part sur le partage du patrimoine familial, le partage du régime matrimonial, les pensions alimentaires pour ex-conjoint(e) et pour les enfants, la garde des enfants, les modalités d’accès de chaque parent aux enfants, les prestations compensatoires et le partage définitif des actifs et dettes communes.
Pour mener à terme vos procédures, il est tout à fait indiqué d’être représenté par un avocat, car ces procédures et règles de pratiques sont complexes. Dans cette optique, vous avez tout intérêt à être bien représenté.
(1) Loi concernant le divorce et les mesures accessoires, L.R.C. (1985), c.3 (2e suppl.), art. 8(2)(3).